Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2883 - Règlement sur le programme de subvention visant la rénovation des façades sur les artères commerciales

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.Les frais de préparation et de publication d’un acte prévu à la présente section sont à la charge du propriétaire.
2022, R.V.Q. 2883, a. 22.
22.Les frais de préparation et de publication d’un acte prévu à la présente section sont à la charge du propriétaire.
2022, R.V.Q. 2883, a. 22.
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